1. Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-853 du 19 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024384272
Texte parentLEGITEXT000024384234
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.