1. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par un impératif de sécurité publique ainsi que la remise en état des chemins existants, conformément au plan de gestion.
Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-853 du 19 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024384255
Texte parentLEGITEXT000024384234
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