Arrêté du 6 juillet 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2011.

TexteArrêté du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386681
Texte parentLEGITEXT000024386677
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 23 juillet 2011)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ainsi constitué :

2. ― une demande d'inscription selon le modèle prévu par l'article 6.1 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;

3. ― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;

4. ― une photographie d'identité récente, en couleurs ;

5. ― une photocopie d'une pièce d'identité ;

6. ― un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription à l'examen ;

7. ― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

8. ― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;

9. ― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024386681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.