Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 23 juillet 2011)Légifrance →
1. Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
2. Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.
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