Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-A compter du 1er juillet 2011, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
2. CATÉGORIE
3. VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
4. Agglomération parisienne
5. Hors agglomération parisienne
6. Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
7. Prix de base des mètres carrés suivants
8. Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
9. Prix de base des mètres carrés suivants
10. II A
11. 11,52
12. 6,83
13. 9,41
14. 5,60
15. II B
16. 7,93
17. 4,28
18. 6,49
19. 3,52
20. II C
21. 6,06
22. 3,24
23. 4,96
24. 2,67
25. III A
26. 3,67
27. 1,98
28. 3,01
29. 1,66
30. III B
31. 2,19
32. 1,13
33. 1,79
34. 0,93
35. IV
36. 0,26
37. 0,12
38. 0,26
39. 0,12
40. La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 : art. 5