Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-860 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386725
Texte parentLEGITEXT000024386714
Référencearticle 3 du décret n°2011-860 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2011.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 : art. 7
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