1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-860 du 20 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-860 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386727
Texte parentLEGITEXT000024386714
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