Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense, ou dès lors que les ordres de reversement de fonds sont émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, passées entre les services de la gendarmerie nationale d'une part, et des institutions de l'Etat, des organismes privés ou des organismes publics d'autre part. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 février 2011 : art. 2