Arrêté du 13 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2011.

TexteArrêté du 13 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024386951

Texte parentLEGITEXT000024386945

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2011 (version du 23 juillet 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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