Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390375
Texte parentLEGITEXT000024390360
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 (version du 24 juillet 2011)Légifrance →
1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée par l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
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