1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-869 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024391879
Texte parentLEGITEXT000024391854
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