Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-869 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024391873
Texte parentLEGITEXT000024391854
Référencearticle 7 du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 3332-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.»