Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-869 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024391877
Texte parentLEGITEXT000024391854
Référencearticle 9 du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 (version du 25 juillet 2011)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.

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