1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
TexteArrêté du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024395082
Texte parentLEGITEXT000024395048
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