Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2011

NatureOrdonnance

Signé le22 juillet 2011

Publié le23 juillet 2011

Articles2 articles en vigueur

NORAGRX1117441R

IdentifiantLEGITEXT000024395107

Référence

Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000024395110

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime Art. L. 183-2, Art. L. 183-3, Art. L. 183-4, Art. L. 183-5, Art. L. 183-8, Art. L. 183-9, Art. L. 183-11, Art. L. 184-4, Art. L. 184-5, Art. L. 184-6, Art. L. 184-7, Art. L. 184-10, Art. L. 184-11, Art. L. 184-13

Article 2 LEGIARTI000024395112

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA3

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Code général des collectivités territoriales (V)

code rural

Cité par 2 textes

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2011).

Texte d'origine, publié au JO →