1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024395112
Texte parentLEGITEXT000024395107
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