Arrêté du 1er juillet 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2011.

TexteArrêté du 1er juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024397503
Texte parentLEGITEXT000024397456
Référencearticle 10 de l'arrêté du 1er juillet 2011 (version du 27 juillet 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.

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