1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2011.
TexteArrêté du 1er juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024397507
Texte parentLEGITEXT000024397456
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