Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2011 (version du 27 juillet 2011)Légifrance →
1. Sont électeurs, au titre de chaque commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission, conformément à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois à la commission administrative paritaire de leurs corps d'origine et à la commission administrative paritaire du corps dans lequel ils sont détachés.
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