Arrêté du 15 juillet 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2011.

TexteArrêté du 15 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024397541

Texte parentLEGITEXT000024397520

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2011 (version du 27 juillet 2011)Légifrance →

1. Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire dont ils relèvent conformément à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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