Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juillet 2011 (version du 27 juillet 2011)Légifrance →
1. Il est institué pour chacune des commissions administratives paritaires un bureau de vote dont le président appartient au service des ressources humaines du secrétariat général.
2. Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le service des ressources humaines, et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
3. Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
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