1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024397719
Texte parentLEGITEXT000024397717
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