1. La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024397722
Texte parentLEGITEXT000024397717
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