Arrêté du 15 juillet 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2011.

TexteArrêté du 15 juillet 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000024398871

Texte parentLEGITEXT000024398846

Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juillet 2011 (version du 27 juillet 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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