Arrêté du 22 juin 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

TexteArrêté du 22 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024399654

Texte parentLEGITEXT000024399643

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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