1. Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.
Arrêté du 3 mars 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1978.
TexteArrêté du 3 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000024399661
Texte parentLEGITEXT000024399656
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