Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-873 du 25 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402325
Texte parentLEGITEXT000024402319
Référencearticle 3 du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.

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