Référencearticle 3 du décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de procédure pénale
4. Art. R272
5. III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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