Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402379
Texte parentLEGITEXT000024402371
Référencearticle 3 du décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 du même décret.
2. Elle établit son règlement intérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R251-3 du Code de la sécurité intérieure.
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