Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402381
Texte parentLEGITEXT000024402371
Référencearticle 5 du décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →
1. La commission :
2. 1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement ;
3. 2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection ;
4. 3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de la vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection ;
5. 4° Rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R251-5 du Code de la sécurité intérieure et R251-6 du Code de la sécurité intérieure.
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