Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402387
Texte parentLEGITEXT000024402371
Référencearticle 6 du décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →
1. Ses recommandations, avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R251-5 du Code de la sécurité intérieure.
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