1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-877 du 25 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402391
Texte parentLEGITEXT000024402371
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