Arrêté du 13 juillet 2011 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402419
Texte parentLEGITEXT000024402415
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 4 et 5, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « et/ou nom d'épouse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 24 juin 2010 : art. 4, art. 5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024402419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.