Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402423
Texte parentLEGITEXT000024402415
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de région procède » sont remplacés par les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale procèdent».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juin 2010 : art. 10
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