Arrêté du 13 juillet 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.

TexteArrêté du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402433
Texte parentLEGITEXT000024402415
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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