1. Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer est organisé dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.
TexteArrêté du 13 juillet 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024402735
Texte parentLEGITEXT000024402723
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