1. Pour chaque comité technique dont la composition est établie selon un scrutin de sigle, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et de l'industrie et du ministre chargé du travail, et de l'emploi déterminent les organisations syndicales appelées à désigner des représentants à ce comité technique ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Arrêté du 13 juillet 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.
TexteArrêté du 13 juillet 2011
RattachementChapitre V : Dépouillement et résultats du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000024402751
Texte parentLEGITEXT000024402723
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