1. Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.
TexteArrêté du 13 juillet 2011
RattachementChapitre V : Dépouillement et résultats du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000024402752
Texte parentLEGITEXT000024402723
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