1. Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées qui remplissent, à la date du scrutin, les conditions fixées à l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.
TexteArrêté du 13 juillet 2011
RattachementChapitre II : Listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000024402738
Texte parentLEGITEXT000024402723
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