RattachementChapitre V : Dépouillement et résultats du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000024402749
Texte parentLEGITEXT000024402723
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →
1. Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
2. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
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