1. Par délégation et pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Les autres départements ministériels lui assurent en tant que de besoin le concours de leurs services.
Décret n°2011-872 du 26 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-872 du 26 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402807
Texte parentLEGITEXT000024402805
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