Référencearticle 4 du décret n°2011-882 du 26 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →
1. Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
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