Décret n°2011-882 du 26 juillet 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-882 du 26 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402822
Texte parentLEGITEXT000024402812
Référencearticle 5 du décret n°2011-882 du 26 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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