1. En sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret, dans le département du Finistère, ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement partiel de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et celles prévues par le présent décret et par le décret du 19 septembre 2000 susvisé.
Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-886 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024404693
Texte parentLEGITEXT000024404685
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