Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception du premier alinéa de son article 1er et de son article 2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : art. 1
Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-886 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024404705
Texte parentLEGITEXT000024404685
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