Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
2. 8.1. A l'article 2, les mots : « décret du 31 octobre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ».
3. 8.2. Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
4. « Art. 2 bis.-Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-933 du 19 septembre 2000 : art. 2
Divisions : Art. 2 bis