Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-886 du 27 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024404709

Texte parentLEGITEXT000024404685

Référencearticle 9 du décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 (version du 29 juillet 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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