1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-890 du 26 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-890 du 26 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024404731
Texte parentLEGITEXT000024404723
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