Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-889 du 26 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024404738
Texte parentLEGITEXT000024404735
Référencearticle 1 du décret n°2011-889 du 26 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a, b, c et d du 1° de l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé sont complétés par les mots : « ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 6
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