1. I. ― Pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
2. 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
3. 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
4. 3° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
5. 4° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
6. II. ― Pour l'application en Martinique des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
7. 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
8. 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;
9. 3° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
10. 4° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.